REGULATEUR DE PARQUET DE QUINZE JOURS DE... - Lot 122 - Chayette & Cheval

Important Mobilier, Sculptures et Objets d’Art Pendules de Précision de la Collection Marcel Mennesson (lots 120 à 124) et divers amateurs (lots 125 à 127) Vente en collaboration avec la SVV SOTHEBY'S Vente dirigée par Alain Renner et Philipp Wurttemberg, Agrément du Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques n° 2001-002 du 25 octobre 2001 Expositions publiques : Jeudi 4 novembre : 10 h - 18 h Vendredi 5 novembre : 10 h - 18 h Samedi 6 novembre : 10 h - 18 h Lundi 8 novembre : 10 h - 18 h Experts : Mobilier Jonathan Hills +44 (0)20 7293 5528 jonathan.hills@sothebys.com Anthony Turner +33 (0)1 53 05 53 06 Michael Turner +44 (0)20 7293 5528 Brice Foisil +33 (0)1 53 05 53 01 brice.foisil@sothebys.com Patrick Leperlier +33 (0)1 53 05 53 02 patrick.leperlier@sothebys.com Horloges Geoffroy Ader +41 (0)22 908 4702 geoffroy.ader@sothebys.com Catalogue sur demande auprès de l'étude: 8 €

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A complete translation in English of our Conditions of Business is available on sothebys.com or on request +33 1 53 05 53 05 ARTICLE I : GÉNÉRALITÉS Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société Sotheby’s France S.A.S (« Sotheby’s ») en tant que mandataire du(es) vendeur(s), et les acheteurs, les enchérisseurs et leurs mandataires et ayant-droits respectifs, dans le cadre de son activité de vente aux enchères publiques et de vente de gré à gré des biens invendus. Dans le cadre des ventes mentionnées au paragraphe précédent, Sotheby’s agit en qualité de mandataire du vendeur, le contrat de vente étant conclu entre le vendeur et l’acheteur. Les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les notifications, descriptions, déclarations et autres concernant un bien quelconque, qui figurent dans le catalogue de la vente ou qui sont affichées dans la salle de vente, sont susceptibles d’être modifiées par toute déclaration faite par la personne habilitée à diriger la vente préalablement à la mise aux enchères du bien concerné. Le "groupe Sotheby’s" comprend la société Sotheby’s dont le siège est situé aux Etats-Unis d’Amérique, toutes les entités contrôlées par celleci au sens de l’Article L. 233-3 du Code de Commerce (y compris Sotheby’s) ainsi que la société Sotheby’s Diamonds et toutes les entités contrôlées par elle au sens de l’Article L. 233-3 du Code de Commerce. Le fait de participer à la vente vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Informations aux Acheteurs. AVANT LA VENTE ARTICLE II : OBLIGATIONS DU VENDEUR - DÉCLARATIONS ET GARANTIES Le vendeur garantit à Sotheby’s et à l’acheteur : (i) qu’il est le plein propriétaire non contesté ou qu’il est dûment mandaté par le plein propriétaire non contesté des biens mis en vente, lesquels sont libres de toutes réclamations, contestations, saisies, réserves de propriété, droits, charges, garanties ou nantissements quelconques de la part de tiers, et qu’il peut ainsi valablement transférer la propriété pleine et entière desdits biens ; (ii) que les biens sont en règle avec la réglementation douanière française ; que, dans le cas où les biens, entrés sur le territoire français, proviendraient d’un pays non-membre ou d’un pays membre de l’Union Européenne, ces biens ont été légalement importés ; qu’ils ont été légalement et à titre définitif exportés comme l’exige la législation en vigueur dans tout pays, quel qu’il soit, où ils se trouvaient précédemment; que les déclarations requises à l’importation et à l’exportation ont été dûment effectuées et les taxes à l’exportation et à l’importation ont été dûment réglées ; (iii) qu’il a payé ou paiera toutes les taxes et/ou les droits qui sont dus sur les produits de la vente du bien et qu’il a notifié par écrit à Sotheby’s le détail des taxes et droits qui sont dus par Sotheby’s au nom du vendeur dans tout pays autre que la France ; (iv) qu’il a mis à la disposition de Sotheby’s toutes les informations concernant les biens mis en vente, notamment toutes les informations relatives au titre de propriété, à l’authenticité, à l’origine, aux obligations fiscales et/ou douanières ainsi qu’à l’état desdits biens. Le vendeur indemnisera Sotheby’s et l’acheteur de tous dommages ou préjudices quelconques qui résulteraient du non respect partiel ou total de l’une quelconque de ses obligations. Si à tout moment Sotheby’s a un doute sérieux quant à la véracité des garanties données par le vendeur et/ou au respect par le vendeur de ses obligations essentielles visà- vis de l’acheteur, Sotheby’s se réserve le droit d’en informer l’acheteur et, dans le cas où ce dernier demanderait l’annulation de la vente, de consentir à cette annulation au nom du vendeur, ce que le vendeur reconnait et accepte. ARTICLE III : ÉTAT DES BIENS VENDUS Tous les biens sont vendus tels quels, dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents. Il est de la responsabilité des enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque bien correspond à sa description. Les dimensions sont données à titre indicatif. ARTICLE IV : DROITS D’AUTEUR La vente des biens proposés n’emporte en aucun cas la cession des droits d’auteur attachés aux biens tels que notamment les droits de reproduction ou de représentation. ARTICLE V : INDICATIONS DU CATALOGUE Les indications portées sur le catalogue seront établies par Sotheby’s avec la diligence requise pour une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sous réserve des rectifications affichées dans la salle de vente avant l’ouverture de la vacation ou de celles annoncées par la personne habilitée à diriger la vente en début de vacation et portées sur le procès-verbal de la vente. Les indications seront établies compte tenu des informations données par le vendeur, des connaissances scientifiques, techniques et artistiques et de l’opinion généralement admise des experts et des spécialistes, existantes à la date à laquelle lesdites indications sont établies. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et peuvent faire l’objet de modifications juste avant la vente. Toute reproduction de textes, d’illustrations ou de photographies figurant au catalogue nécessite l’autorisation préalable de Sotheby’s. ARTICLE VI : EXPOSITION Dans le cadre de l’exposition avant-vente, tout acheteur potentiel aura la possibilité d’inspecter préalablement à la vente chaque objet proposé à la vente afin de prendre connaissance de l’ensemble de ses caractéristiques, de sa taille ainsi que de ses éventuelles réparations ou restaurations. ARTICLE VII : ORDRES D’ACHAT Bien que les futurs enchérisseurs aient tout avantage à être présents à la vente, Sotheby’s pourra exécuter sur demande, des ordres d’achat pour leur compte, y compris par téléphone, télécopie ou messagerie électronique si ce dernier moyen est indiqué spécifiquement dans le catalogue, étant entendu que Sotheby’s, ses agents ou préposés, ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission quelconque dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non-exécution de ceux-ci. Sotheby’s se réserve le droit d’enregistrer, dans les conditions prévues par la loi, les enchères portées par téléphone. Tout enchérisseur sera considéré comme agissant pour son propre compte, à moins qu’il n’ait été porté au préalable et par écrit à la connaissance de Sotheby’s qu’il agit pour le compte d’un tiers, et que ce tiers soit bien connu de Sotheby’s. L’enchérisseur agissant pour le compte d’un tiers, d’une part, et ce dernier, d’autre part, seront tenus solidairement responsables de l’exécution des engagements incombant à tout acheteur en vertu de la loi et des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de contestation de la part de ce tiers, Sotheby’s pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause. ARTICLE VIII : PRIX DE RÉSERVE A moins qu’il ne soit indiqué autrement, tous les lots figurant au catalogue seront offerts à la vente avec un prix de réserve. Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu. Ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l’estimation la plus basse figurant dans le catalogue ou annoncée publiquement par la personne habilitée à diriger la vente et consignée au procès-verbal. ARTICLE IX : RETRAIT DES BIENS Sotheby’s pourra, sans que sa responsabilité puisse être engagée, retirer de la vente les biens proposés à la vente pour tout motif légitime (notamment en cas de (i) non respect par le vendeur de ses déclarations et garanties, (ii) de doute légitime sur l’authenticité du bien proposé à la vente, ou (iii) à la suite d’une opposition formulée par un tiers quel qu’en soit le bien fondé, ou (iv) en application d’une décision de justice, ou (v) en cas de révocation par le vendeur de son mandat). Si Sotheby’s a connaissance d’une contestation relative au titre de propriété du lot que le vendeur a confié à Sotheby’s ou relative à une sûreté ou un privilège grevant celui-ci, Sotheby’s ne pourra remettre ledit lot au vendeur tant que la contestation n’aura pas été résolue en faveur du vendeur. PENDANT LA VENTE ARTICLE X : DÉROULEMENT DE LA VENTE La personne habilitée à diriger la vente prononce les adjudications, assure la police des ventes et peut faire toutes réquisitions pour y maintenir l’ordre. A l’ouverture de chaque vacation, la personne habilitée à diriger la vente fait connaître les modalités de la vente et des enchères. Chaque bien est identifié par un numéro qui correspond au numéro figurant dans le catalogue de la vente pour ce bien. Sauf déclaration contraire de la personne habilitée à diriger la vente, la vente est effectuée dans l’ordre de la numérotation des biens. Avant ou pendant la vente, la personne habilitée à diriger la vente pourra procéder à des retraits de biens de la vente conformément à la loi. La personne habilitée à diriger la vente commencera les enchères au niveau qu’elle juge approprié et les poursuivra de même. Elle pourra porter des enchères successives ou répondre jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En cas de doute sur la validité de toute enchère, y compris notamment en cas d’enchères simultanées, la personne habilitée à diriger la vente pourra, à sa discrétion, annuler l’enchère portée et poursuivre la procédure de vente aux enchères du bien concerné. Sotheby’s se réserve la possibilité de ne pas prendre l’enchère portée par ou pour le compte d’un enchérisseur si celui-ci a été précédemment en défaut de paiement ou a été impliqué dans des incidents de paiement, de telle sorte que l’acceptation de son enchère pourrait mettre en cause la bonne fin de la vente aux enchères. La personne habilitée à diriger la vente pourra procéder, sous réserve d’obtenir l’accord du vendeur, à toute division des biens mis en vente. La personne habilitée à diriger la vente aura la faculté de procéder à la réunion des biens mis en vente par le même vendeur. ARTICLE XI : ADJUDICATION / TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DE RISQUE Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’acheteur sous réserve que la personne habilitée à diriger la vente accepte la dernière enchère en déclarant le lot adjugé. Un contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur sera alors formé, à moins que, après qu’un lot ait été adjugé, il apparaisse qu’une erreur a été commise ou une contestation est élevée. Dans ce cas, la personne habilitée à diriger la vente aura la faculté discrétionnaire de constater que la vente de ce lot n’est pas formée et pourra décider, selon le cas, de désigner un autre adjudicataire, ou de poursuivre les enchères, ou d’annuler la vente et de remettre en vente le lot concerné. Cette faculté devra être mise en oeuvre avant que la personne habilitée à diriger la vente ne prononce la fin de la vacation. Les ventes seront définitivement formées à la clôture de la vacation. Si une contestation s’élève après la vacation, le procès-verbal de la vente fera foi. L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu’à compter du règlement effectif à Sotheby’s du prix d’adjudication et des commissions et frais dus. Tous les risques afférents au bien adjugé seront à la charge de l’acheteur à l’expiration d’un délai de 5 jours suivant la date de la vente, le jour de la vacation étant inclus dans le calcul. Si le lot est retiré par l’acheteur avant l’expiration de ce délai, le transfert de risques interviendra lors du retrait du bien par l’acheteur. En cas de dommages (notamment perte, vol ou destruction) causé au bien adjugé survenu avant le transfert des risques à l’acheteur et après le paiement effectif à Sotheby’s du prix d’adjudication et des commissions et frais dus, l’indemnité versée par Sotheby’s à l’acheteur ne pourra être supérieure au prix d’adjudication (hors taxes). Aucune indemnité ne sera due dans les cas suivants : (i) dommages causés aux encadrements et verres recouvrant les biens achetés, (ii) dommages causés par un tiers à qui le bien a été confié en accord avec l’acheteur, en ce compris les erreurs de traitement (notamment travaux de restauration, encadrement ou nettoyage), (iii) dommages causés de manière directe ou indirecte, par les changements d’humidité ou de température, l’usure normale, la détérioration progressive ou le vice caché (notamment la vermoulure), (iv) dommages causés par les guerres ou les armes de guerre utilisant la fission atomique ou la contamination radioactive, les armes chimiques, bio-chimiques ou électro-magnétiques. ARTICLE XII : DROIT DE PRÉEMPTION L’État français dispose d’un droit de préemption sur certaines oeuvres d’art et archives, dont l’exercice, au cours de la vente, doit être confirmé dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la date de la vente. En cas de confirmation dans ce délai, l’État français est subrogé à l’acheteur. APRÈS LA VENTE ARTICLE XIII : COMMISSION D’ACHAT L’acheteur paiera au profit de Sotheby’s, en sus du prix d’adjudication, une commission d’achat qui est considérée comme faisant partie du prix d’achat. La commission d’achat est de 25% HT du prix d’adjudication sur la tranche jusqu’à 15,000 euros inclus, de 20% HT sur la tranche supérieure à 15,000 euros jusqu’à 800,000 euros inclus, et de 12% HT sur la tranche supérieure à 800,000 euros, la TVA ou toute taxe similaire au taux en vigueur calculée sur la commission étant prélevée en sus par Sotheby’s. ARTICLE XIV : RÈGLEMENT Dès qu’un bien est adjugé, l’acheteur doit présenter à la personne dirigeant la vente ou à ses assistants, le numéro qui lui a été attribué et acquitter immédiatement le montant du prix d’adjudication, de la commission d’achat et des frais de vente en euros. L’acheteur doit procéder à l’enlèvement de ses achats à ses propres frais à compter de la date d’adjudication. ARTICLE XV : DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’ACHETEUR En cas de défaut de paiement de l’acheteur, Sotheby’s lui adressera une mise en demeure. Si cette mise en demeure reste infructueuse: (a) le vendeur pourra choisir de remettre en vente le bien sur folle enchère. Le vendeur devra faire connaître à Sotheby’s sa décision de remettre le bien en vente sur folle enchère dès que Sotheby’s l’aura informé de la défaillance de l’acheteur, et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la date de la vente. Sotheby’s remettra alors le bien aux enchères. Si le prix atteint par le bien à l’issue de cette nouvelle vente aux enchères est inférieur au prix atteint lors de l’enchère initiale, le fol enchérisseur devra payer la différence entre l’enchère initiale et la nouvelle enchère (y compris tout différence dans le montant de la commission d’achat ainsi que la TVA ou toute taxe similaire applicable) augmentée de tous frais encourus lors de la nouvelle vente ; (b) si le vendeur n’indique pas à Sotheby’s, dans le délai de trois mois suivant la date de la vente, son intention de remettre en vente le bien sur folle enchère, il sera réputé avoir renoncé à cette possibilité et Sotheby’s aura mandat d’agir en son nom et pour son compte et pourra, mais sans y être obligé et sans préjudice de tous les droits dont dispose le vendeur en vertu de la loi : (i) soit notifier à l’acquéreur défaillant la résolution de plein droit de la vente ; la vente sera alors réputée ne jamais avoir eu lieu et l’acquéreur défaillant demeurera redevable des frais, accessoires et pénalités éventuellement dus ; (ii) soit poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication (augmenté de tous les frais, commission et taxes dus), pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur, sous réserve dans ce dernier cas que Sotheby’s ait obtenu préalablement du vendeur un mandat spécial et écrit à cet effet. Sotheby’s tiendra le vendeur informé de toutes démarches accomplies au nom du vendeur. Par ailleurs, Sotheby’s décline toute responsabilité quant aux conséquences, quelles qu’elles puissent être, d’une fausse déclaration et/ou d’un défaut de paiement de l’acheteur. ARTICLE XVI : CONSÉQUENCES POUR L’ACHETEUR D’UN DÉFAUT DE PAIEMENT Quelle que soit l’option retenue conformément à l’Article XV (remise en vente sur folle enchère, résolution de plein droit de la vente ou exécution forcée de la vente) : (a) L’acquéreur défaillant sera tenu, du seul fait de son défaut de paiement, de payer : (i) tous les frais et accessoires, de quelque nature qu’ils soient, relatifs au défaut de paiement (en ce inclus, tous les frais liés à la remise en vente du bien sur folle enchère si cette option est choisie par le vendeur) ; (ii) des pénalités de retard calculées en appliquant, pour chaque jour de retard, un taux EURIBOR 1 mois augmenté de six cents (600) points de base sur la totalité des sommes dues (le nombre de jours de retard étant rapportés à une année de 365 jours) ; et (iii) des dommages et intérêts permettant de compenser intégralement le (ou les) préjudice(s) causé(s) par le défaut de paiement au vendeur, à Sotheby’s et à tout tiers. (b) Sotheby’s pourra discrétionnairement décider de communiquer au vendeur les nom et adresse de l’acheteur afin de permettre au vendeur de poursuivre l’acheteur en justice pour recouvrir les montants qui lui sont dus ainsi que les frais de justice et s’efforcera d’en informer l’acheteur préalablement. (c) Sotheby’s pourra exercer tous les droits et recours sur tous les biens de l’acquéreur défaillant se trouvant en la possession de toute société du groupe Sotheby’s. ARTICLE XVII : EXPORTATION ET IMPORTATION L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à une ou plusieurs autorisations (d’exportation ou d’importation). Il est de la responsabilité de l’acheteur d’obtenir toute autorisation nécessaire à l’exportation ou à l’importation. Le refus de toute autorisation d’exportation ou d’importation ou tout retard consécutif à l’obtention d’une telle autorisation ne justifiera ni la résolution ou l’annulation de la vente par l’acheteur ni un retard de paiement du bien. ARTICLE XVIII : REMISE DES BIENS Sotheby’s décline toute responsabilité au titre de l’emballage et du transport des biens. Le bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque (i) Sotheby’s a perçu le paiement intégral effectif du prix d’adjudication, de la commission d’achat et des frais de vente de celui-ci, augmentés de toutes taxes y afférentes, ou lorsque toute garantie satisfaisante lui a été donnée sur ledit paiement, et (ii) l’acheteur a délivré à Sotheby’s tout document permettant de s’assurer de son identité (que ce soit, selon le cas, une personne physique ou une personne morale). Sotheby’s est autorisée à exercer un droit de rétention sur le bien adjugé, ainsi que sur tout autre bien appartenant à l’acheteur et détenu par Sotheby’s jusqu’au paiement effectif de l’intégralité des sommes dues par l’acheteur ou jusqu’à la réception d’une garantie de paiement satisfaisante. ARTICLE XIX : BIENS NON ENLEVÉS PAR L’ACHETEUR Les biens vendus dans le cadre d’une vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré, qui ne sont pas enlevés par l’acheteur seront, à l’expiration d’un délai de 5 jours suivant l’adjudication ou la vente de gré à gré (le jour de la vente étant inclu dans ce délai), entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur, puis transférés, aux frais de l’acheteur, auprès d’une société de gardiennage désignée par Sotheby’s, le dépôt auprès de la société de gardiennage restant aux frais, risques et périls de l’acheteur. Si les biens ne sont pas enlevés dans l’année suivant l’expiration du délai de 5 jours mentionné au précédent paragraphe, Sotheby’s sera autorisée à mettre en vente aux enchères lesdits biens sans prix de réserve, le mandat de vente à cet effet étant donné au profit de Sotheby’s par les présentes. Les conditions générales de vente applicables à ces enchères seront celles en vigueur au moment de la vente. Tous les produits de cette vente seront consignés par Sotheby’s sur un compte spécial, après déduction par Sotheby’s de toute somme qui lui est due, comprenant les frais d’entreposage encourus jusqu’à la revente du bien. ARTICLE XX : RÉSOLUTION DE LA VENTE POUR DÉFAUT D’AUTHENTICITÉ DE L’OEUVRE VENDUE Dans les cinq années suivant la date d’adjudication, et s’il est établi d’une manière jugée satisfaisante par Sotheby’s que le bien acquis n’est pas authentique, l’acheteur pourra obtenir de Sotheby’s remboursement du prix payé par lui (commissions et TVA incluses) dans la monnaie de la vente d’origine après avoir notifié à Sotheby’s sa décision de se prévaloir de la présente clause résolutoire et avoir restitué le bien à Sotheby’s dans l’état dans lequel il se trouvait à la date de la vente et sous réserve de pouvoir transférer la propriété pleine et entière du bien libre de toutes réclamations quelconques de la part de tiers. La charge de la preuve du défaut d’authenticité, ainsi que tous les frais afférents au retour du bien demeureront à la charge de l’acheteur. Sotheby’s pourra exiger que l’acheteur produise, à ses frais, les conclusions de deux experts indépendants qui, de l’opinion à la fois de Sotheby’s et de l’acheteur sont d’une compétence reconnue. Sotheby’s ne sera pas liée par de telles conclusions et se réserve le droit de solliciter l’opinion d’autres experts à ses propres frais. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE XXI : PROTECTION DES DONNÉES - LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE, RELATIVE À L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS (LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ) Dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, de marketing et de fournitures de services Sotheby’s est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur notamment par l’enregistrement d’images vidéo ou de conversations téléphoniques. Sotheby’s procède à un traitement informatique de ces données pour lui permettre d’identifier les préférences des acheteurs et des vendeurs afin de pouvoir fournir une meilleure qualité de service. Ces informations sont susceptibles d’être communiquées à d’autres sociétés du groupe Sotheby’s situées dans des Etats non-membres de l’Union Européenne n’offrant pas un niveau de protection reconnu comme suffisant à l’égard du traitement dont les données font l’objet. Toutefois Sotheby’s exige que tout tiers respecte la confidentialité des données relatives à ses clients et fournisse le même niveau de protection des données personnelles que celle en vigueur dans l’Union Européenne, qu’ils soient ou non situés dans un pays offrant le même niveau de protection des données personnelles. Le vendeur et l’acheteur disposent d’un droit d’accès et de rectification sur les données à caractère personnel les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à leur utilisation en s’adressant à Sotheby’s. Sotheby’s pourra utiliser ces données à caractère personnel pour satisfaire à ses obligations légales et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité et notamment pour des opérations commerciales, de marketing. ARTICLE XXII : LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE - AUTONOMIE DES DISPOSITIONS Les présentes Conditions Générales de Vente, chaque vente et tout ce qui s’y rapporte seront régis par la loi française. Les vendeurs et les acheteurs ainsi que les mandataires réels ou apparents de ceux-ci acceptent que toute action éventuelle contre Sotheby’s relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Sotheby’s conserve pour sa part le droit d’intenter toute action devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris ou tout autre tribunal de son choix. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes qui demeureront parfaitement valables et efficaces. En cas de divergence entre la version française des présentes Conditions Générales de Vente et une version dans une autre langue, la version française fait foi.